Conditions Générales de Vente

L’Acheteur soussigné convient par les présentes d’acheter auprès de JACQUET Montréal Inc. (le « Vendeur ») les marchandises décrites ci-dessus dans le présent bon de commande, pour le montant total indiqué au bon de commande. Toutes les ventes effectuées en vertu des présentes sont assujetties aux modalités et conditions énoncées ci-dessous.

1/ L’Acheteur convient de payer au Vendeur le montant total prévu au bon de commande et décrit comme étant le Montant total payable (le « Prix d’achat »).

2/ Sauf disposition contraire aux présentes, l’Acheteur doit acquitter tous les droits de douane et taxes applicables aux marchandises. Toute augmentation des coûts du Vendeur attribuable à des modifications apportées au calcul de ces droits et taxes après la date de signature du présent bon de commande entraînera une augmentation correspondante du Prix d’achat.

3/ À la signature du présent bon de commande, l’Acheteur versera au Vendeur un acompte représentant 10 % du Prix d’achat.

4/ L’Acheteur versera un autre acompte de 10 % du Prix d’achat lorsque le Vendeur lui fournira une confirmation écrite indiquant que les marchandises ont été approvisionnées et que leur production est en cours.

5/ Pour plus de certitude, les marchandises ne seront ni livrées ni disponibles pour cueillette avant que le Vendeur n’ait reçu 20 % du Prix d’achat.

6/ L’Acheteur paiera au Vendeur le solde du Prix d’achat au plus tard à la première des éventualités suivantes :

dans les trente (30) jours civils suivant la livraison des marchandises à l’Acheteur; dans les trente (30) jours civils suivant la transmission par le Vendeur d’une facture confirmant que les marchandises ont été livrées ou sont disponibles pour cueillette.

7/ L’Acheteur confirme que les marchandises achetées auprès du Vendeur sont correctement décrites dans le bon de commande. De plus, l’Acheteur convient de fournir au Vendeur, dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables suivant la signature du présent bon de commande, tous les détails ou spécifications requis pour l’approvisionnement, la fabrication, la préparation, l’expédition et la livraison des marchandises.

8/ Malgré l’acceptation du présent bon de commande par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de l’annuler dans les soixante (60) jours civils suivant sa réception. L’annulation sera effectuée au moyen d’un avis écrit envoyé à l’adresse de l’Acheteur indiquée au bon de commande. En cas d’annulation par le Vendeur, celui-ci remboursera à l’Acheteur toute portion du Prix d’achat déjà payée, sans intérêt.

9/ L’Acheteur peut annuler le présent bon de commande dans les trente (30) jours civils suivant sa signature. Après l’expiration de ce délai, l’Acheteur renonce à tout droit d’annulation. L’annulation doit être effectuée par avis écrit transmis au Vendeur à l’adresse indiquée au bon de commande.

Advenant l’annulation par l’Acheteur : le Vendeur peut conserver toute portion du Prix d’achat déjà versée; l’Acheteur s’engage à rembourser intégralement au Vendeur tous les coûts, frais et dépenses encourus relativement au bon de commande ainsi que ceux qui seront engagés après l’annulation (le « Paiement des dommages liés à l’annulation »). Sans limiter la portée de ce qui précède, ces coûts comprennent notamment : les frais administratifs raisonnables; les coûts des matériaux; les coûts de main-d’œuvre; les coûts des marchandises; les frais de transport; les intérêts; les sommes dues à des tiers; les honoraires juridiques.

Le Paiement des dommages liés à l’annulation sera réduit de tout montant déjà payé par l’Acheteur au titre du Prix d’achat. Ce montant ne pourra toutefois excéder 85 % du Prix d’achat.

10/ Tant qu’une portion du Prix d’achat demeure impayée, les marchandises peuvent faire l’objet d’une reprise de possession par le Vendeur.

11/ Si l’Acheteur omet de payer à l’échéance toute somme due en vertu du présent bon de commande, le montant impayé portera intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %), composé mensuellement, à compter de la date d’échéance applicable jusqu’au paiement complet.

12/ Si, dans les cinq (5) jours suivant une échéance, l’Acheteur n’a pas remédié à son défaut de paiement, il sera automatiquement en défaut quant au paiement du solde. Dans un tel cas, le Vendeur aura le droit de conserver la possession des marchandises ou d’en reprendre possession par tout moyen qu’il jugera approprié.

L’Acheteur sera responsable de tous les coûts, frais et dépenses engagés à cette fin, notamment : les frais judiciaires; les honoraires juridiques; les frais d’enregistrement d’hypothèque ou de privilège; les frais de shérif; les frais de saisie; les frais de transport. De plus, le Vendeur pourra recouvrer le solde impayé par tout moyen qu’il jugera approprié, y compris par voie d’action civile.

L’Acheteur sera également responsable de tous les coûts engagés pour le recouvrement, notamment : les frais judiciaires; les honoraires juridiques sur une base d’indemnisation substantielle; les débours; les frais de privilège.

13/ Toutes les dates de livraison sont approximatives et sujettes à confirmation par le Vendeur. Les marchandises peuvent être expédiées ou mises à disposition en une ou plusieurs livraisons ou cueillettes. Le Vendeur n’est aucunement responsable : des défauts résultant de détails ou spécifications inexacts ou insuffisants; des retards causés par les actes ou omissions de l’Acheteur; des catastrophes naturelles; des épidémies; des incendies; des accidents; des guerres déclarées ou non; des insurrections; des émeutes; des actes terroristes; des grèves sauvages ou lock-outs touchant l’Acheteur, le Vendeur ou leurs fournisseurs; des arrêts ou ralentissements de travail; des changements des conditions du marché; des pannes d’électricité ou de communications; des interventions des autorités civiles ou militaires; de l’exécution d’ordonnances émises par des autorités gouvernementales, tribunaux ou organismes publics.

14/ Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises, il accepte de rembourser au Vendeur tous les frais de transport et d’entreposage engagés jusqu’à la livraison effective.

15/ La signature du bon de livraison constitue l’acceptation et la reconnaissance par l’Acheteur que les marchandises sont conformes à la commande et exemptes de défaut apparent.

16/ L’Acheteur reconnaît être responsable de souscrire toute assurance qu’il juge appropriée et assume l’entière responsabilité de toute perte ou tout dommage subi par les marchandises durant le transport, à la livraison et après celle-ci. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de pertes ou dommages lorsque les marchandises ne se trouvent pas dans son entrepôt.

17/ L’Acheteur assume tous les risques et responsabilités pouvant découler de pertes, dommages ou blessures causés par une utilisation fautive et/ou négligente des marchandises.

18/ L’Acheteur indemnisera et tiendra le Vendeur quitte et indemne de toute réclamation ou procédure découlant de l’utilisation ou de la revente des marchandises par l’Acheteur.

19/ L’Acheteur reconnaît qu’aucune déclaration, promesse ou garantie autre que celles contenues aux présentes n’a été faite par le Vendeur.

20/ L’Acheteur déclare et reconnaît que les modalités et conditions du présent bon de commande n’ont été imposées par aucune des parties et qu’elles ont été librement négociées entre elles.

L’Acheteur confirme également qu’il a reçu ou eu l’occasion de recevoir un avis juridique indépendant relativement aux présentes conditions, qu’il les comprend et qu’il les juge raisonnables.

21/ Le silence, l’omission ou le retard d’une partie à exercer un droit prévu aux présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit. Cette partie pourra l’exercer jusqu’à son extinction légale ou contractuelle.

22/ Le présent bon de commande ainsi que les modalités et conditions qu’il contient constituent l’intégralité de l’entente entre les parties dans leurs rôles respectifs d’Acheteur et de Vendeur et remplacent toute promesse ou entente écrite ou verbale antérieure.

23/ La présente garantie ne peut être modifiée ou amendée que par un document écrit dûment signé par les deux parties et indiquant expressément qu’il constitue une modification ou un ajout à la présente garantie.

24/ Si une disposition du présent bon de commande est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle sera, dans la mesure du possible, interprétée, restreinte ou dissociée dans la mesure nécessaire pour éliminer cette invalidité ou inexécutabilité.Si l’intention fondamentale ou l’entente essentielle des parties est modifiée par cette interprétation, restriction ou dissociation, les parties conviennent de négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide et exécutoire reflétant le plus fidèlement possible leur intention initiale ou, à défaut, de prévoir un ajustement équitable.

25/ Les parties conviennent que le présent bon de commande sera interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario.

26/ Le présent bon de commande lie l’Acheteur ainsi que ses successeurs et ayants droit et bénéficie à Rolark, à ses successeurs et ayants droit.

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